Unimalia

des amours, des rencontres, pour eux aussi...

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2 Mail des Cerclades
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95031 CERGY-PONTOISE CEDEX
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(appel local)
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Tél : +33(0)9 72 377 333 (appel local)
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INSCRIPTION

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DROITS DE PROPRIETE

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Il est du droit de chaque membre de prévenir UNIMALIA si un membre vient à l'encontre de ces conditions : contact@unimalia.com

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UNIMALIA rappelle aux utilisateurs qu’il faut être prudent lors de la divulgation des informations permettant leur identification, comme les noms de famille, adresse mail ou postale, téléphone ou autres propriétés par l’intermédiaire du site.

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TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués TTC.

Les prix peuvent, à tout moment, être modifiés. Les prix indiqués au moment du paiement seront ceux retenus contractuellement.

Le prix et les modalités de paiement des différents services sont accessibles au plus tard lors de la présentation ou de l’utilisation du (ou des) service(s) au(x)quel(s) le Propriétaire souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Certains services et/ou contenus proposés par UNIMALIA peuvent être soumis à un abonnement. Vous certifiez dans ce cas que les informations que vous communiquez à UNIMALIA, en charge de la souscription et de l'encaissement de l'abonnement sont exactes et véridiques.

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Les informations ou données relatives au propriétaire pourront être alors supprimé.

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LIMITATION DE RESPONSABILITE

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TEXTES DE LOI EN VIGUEUR

Article 276-3

(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 17 II Journal Officiel du 24 juin 1989)
(Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 13 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

I.

Au titre du présent code, on entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.

II.

Au titre du présent code, on entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles 213-3 et 213-4, soit donnés par leur propriétaire.

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III.

Au titre du présent code, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

IV.

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

  • font l'objet d'une déclaration au préfet ;
  • sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
  • ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe.

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V.

Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.

VI.

Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.

Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Article 276-5

(inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 16 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

I.

Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l' article 276-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

  • d'une attestation de cession ;
  • d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

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II.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

III.

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

IV.

Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l' article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

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V.

Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l' article L 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.

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Article 276-7

(Inséré par Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 art. 17 Journal Officiel du 7 janvier 1999)

Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 276-4 (premier alinéa), 276-5 et 276-6 et des textes pris pour leur application :

  • les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
  • les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
  • les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L 215-3 et L 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l' article 276-3, au premier alinéa de l' article 276-4 et à l' article 276-5 ;
  • les agents assermentés et commissionnés de l'Office national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche.

SITES TIERS

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UNIMALIA n’a pas d’obligation de vérification des informations résidant sur son site ou transmises à celui-ci. Cependant, toute personne utilisant le site accepte qu’ UNIMALIA vérifie périodiquement le contenu de celui-ci, (1) pour se conformer à une loi, à un règlement ou à une demande des autorités; (2) pour faire fonctionner le site correctement ou pour se protéger et protéger ses utilisateurs; ou (3) pour toute autre raison, à sa seule discrétion. UNIMALIA se réserve le droit de modifier, de refuser ou de supprimer toute information résidant sur le site ou transmise à celui-ci si UNIMALIA considère, à sa seule discrétion, que cette information est inacceptable ou en infraction avec les présentes conditions d’utilisation.

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LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le présent accord est régi exclusivement par les lois françaises.
Vous reconnaissez de manière irrévocable par les présentes que tout litige découlant, directement ou indirectement, ou lié de quelque manière que ce soit à l'utilisation des services d’UNIMALIA, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de référé.

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